cyberbon Termes d'utilisation

Champ d'application

Les conditions d'utilisation des cartes cyberbon s'appliquent à toutes les cartes émises sous le label "cyberbon". La carte cyberbon peut être utilisée pour le paiement dans les points d'acceptation correspondants. Si une carte cyberbon n'est pas utilisée pendant 2 ans, l'avoir devient caduc.

Le paiement en espèces est exclu, de même que l'échange de bons d'achat. En cas de perte ou de vol, la carte cyberbon ne sera pas remplacée.

Le montant maximum d'une carte cyberbon est de 100 CHF, ce qui correspond également au montant maximum pouvant être dépensé par jour. Les cartes cyberbon peuvent être obtenues par personne jusqu'à un montant total maximum de 3 000 francs suisses par an. L'émetteur de la carte cyberbon est tenu de respecter ces dispositions et de veiller à ce que le destinataire de la carte cyberbon soit informé des présentes conditions d'utilisation.

La revente des cartes cyberbon est interdite ; en particulier, aucune réduction ne peut être accordée sur la carte activée. Les cartes cyberbon sont impersonnelles et donc librement cessibles.

Loi applicable

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion totale des dispositions relatives aux conflits de lois et des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980).

Version: Avril 2023